A/HRC/RES/16/24
des procédures spéciales du Conseil, respectivement, et soulignant que tout titulaire de
mandat doit s’acquitter de ses obligations conformément à ces résolutions et à leurs
annexes,
Réaffirmant qu’il est de la responsabilité du Gouvernement du Myanmar de garantir
à toute la population du pays le plein exercice de tous les droits de l’homme et libertés
fondamentales qui sont consacrés par la Charte des Nations Unies, la Déclaration
universelle des droits de l’homme et les autres instruments relatifs aux droits de l’homme
applicables,
Particulièrement préoccupé par les restrictions imposées aux représentants de la
Ligue nationale pour la démocratie et d’autres partis politiques et parties prenantes
concernés, dont un certain nombre de groupes ethniques, qui empêchent tout processus
véritable de dialogue, de réconciliation nationale et de transition vers la démocratie,
Prenant acte de l’intention déclarée du Gouvernement du Myanmar de lancer un
processus de transition démocratique et, désireux de voir la démocratie et l’exercice des
droits de l’homme pleinement rétablis, soulignant l’importance d’une prompte mise en
œuvre d’une telle transition,
Notant que la tenue d’élections libres, équitables, transparentes et ouvertes à tous est
la pierre angulaire de toute transition démocratique et regrettant que les élections générales
de 2010 constituent une occasion manquée à cet égard, et relevant en particulier les
restrictions imposées par les lois électorales promulguées et appliquées par le
Gouvernement, ainsi que le manque d’indépendance de la commission électorale, et notant
aussi avec inquiétude que la commission électorale n’a pas donné suite aux plaintes
concernant le processus électoral, notamment les procédures de vote,
Prenant note de la participation du Gouvernement du Myanmar à l’Examen
périodique universel en janvier 2011 en tant qu’État examiné, exprimant à cet égard son
appui à certaines recommandations, espérant que l’État examinera et acceptera autant de
recommandations en suspens que possible et qu’il donnera effectivement suite à de
nombreuses recommandations importantes qui ont été rejetées,
Constatant avec une vive inquiétude que la gravité de la situation des droits de
l’homme au Myanmar contraint des milliers de personnes à se réfugier dans des pays
voisins,
1.
Condamne fermement les atteintes systématiques aux droits de l’homme et
aux libertés fondamentales de la population du Myanmar;
2.
Exhorte le Gouvernement du Myanmar à engager un processus postélectoral
de réconciliation nationale ouvert à tous en vue d’une transition démocratique crédible, en
engageant un véritable dialogue et en faisant participer les représentants de tous les groupes
à la vie politique du pays, dans le cadre d’une transition vers un système de gouvernement
civil, légitime et comptable de ses actes, fondé sur l’état de droit et le respect des droits de
l’homme et des libertés fondamentales et, à cet effet, à prendre immédiatement des mesures
pour engager, par tous les moyens, un véritable dialogue de fond avec tous les partis
d’opposition et tous les groupes et acteurs politiques, ethniques et de la société civile,
y compris Daw Aung San Suu Kyi;
3.
Se félicite de la libération de Daw Aung San Suu Kyi à l’issue de sa plus
récente période d’assignation arbitraire à domicile et, notant que sa libération est
inconditionnelle, demande au Gouvernement du Myanmar de garantir le plein exercice de
tous les droits de l’homme, y compris les droits civils et politiques, et de toutes les libertés
fondamentales de tous les habitants du Myanmar, y compris Daw Aung San Suu Kyi,
s’agissant en particulier de la liberté de circuler à l’intérieur et à l’extérieur du pays et la
liberté de communiquer avec toutes les parties prenantes au niveau national;
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GE.11-12707