A/RES/59/263
nationale pour la démocratie, y compris Daw Aung San Suu Kyi et les membres de
la Ligue arrêtés le 30 mai 2003 ou après cette date, ainsi que les autres prisonniers
de conscience, à mettre fin au harcèlement constant de la Ligue et des autres partis
politiques et à autoriser la réouverture des bureaux de la Ligue dans tout le pays ;
d) À libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers ou
détenus politiques ;
e)
À ouvrir une enquête approfondie et indépendante, avec la coopération
de la communauté internationale, sur les événements du 30 mai 2003 à Depayin,
comme l’y a invité l’Assemblée générale à sa cinquante-huitième session ;
f)
À coopérer pleinement avec l’Envoyé spécial et le Rapporteur spécial,
afin d’aider à engager le Myanmar sur la voie d’une transition vers un régime civil,
à faire en sorte que sans plus de délai tous deux aient accès au Myanmar sans
restriction, en toute liberté et sans entrave, et qu’aucune personne coopérant avec
l’Envoyé spécial, le Rapporteur spécial ou toute organisation internationale ne soit
soumise à aucune forme d’intimidation, de harcèlement ou de sanction, et à
réexaminer d’urgence le cas de ceux qui subissent actuellement de telles sanctions ;
g) À envisager à titre hautement prioritaire de devenir partie à tous les
instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme ;
h) À agir immédiatement pour mettre pleinement en œuvre des dispositions
législatives, exécutives et administratives concrètes destinées à faire cesser la
pratique du travail forcé par tous les organes du Gouvernement, y compris les forces
armées, à coopérer avec l’Organisation internationale du Travail et à appliquer
intégralement les recommandations de la Commission d’enquête créée pour
examiner la mise en œuvre par le Myanmar de la Convention concernant le travail
forcé ou obligatoire de 1930 (Convention no 29) de l’Organisation internationale du
Travail ;
i)
À mettre fin immédiatement au recrutement et à l’emploi d’enfants
soldats et de coopérer pleinement avec les organisations internationales pertinentes
pour assurer la démobilisation des enfants soldats, leur retour dans leurs foyers et
leur réinsertion conformément aux recommandations du Comité des droits de
l’enfant 4 ;
j)
À mettre fin à la politique de déplacements forcés et systématiques de
personnes et aux autres politiques entraînant des déplacements à l’intérieur du pays
et des flux de réfugiés vers les pays voisins, à fournir la protection et l’aide
nécessaires aux personnes déplacées à l’intérieur du pays et à respecter le droit des
réfugiés au rapatriement librement consenti, dans la sécurité et la dignité, sous le
contrôle des organismes internationaux compétents ;
k)
À faire immédiatement en sorte que l’Organisation des Nations Unies et
les organisations internationales humanitaires aient accès en toute sécurité et sans
entrave à toutes les régions du Myanmar afin d’assurer la fourniture de l’aide
humanitaire et de garantir qu’elle parvienne aux groupes les plus vulnérables de la
population, y compris les personnes déplacées à l’intérieur du pays et celles rentrées
au pays ;
_______________
4
Voir CRC/C/15/Add.237.
3
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