Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (2001), para. 21
Paragraphe
Document
Paragraph text
d) Par le non-respect des normes internationales dans l’administration de la justice, l’absence de garanties d’une procédure régulière et le non-respect des garanties judiciaires internationalement reconnues, notamment à l’égard des personnes appartenant à des minorités religieuses;