Le rôle des coopératives au regard des nouvelles tendances économiques et sociales (1995), para. 09
Paragraphe
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4. Encourage également les gouvernements à envisager de revoir les limitations d’ordre juridique et administratif qui entravent l’activité des coopératives en vue d’éliminer les contraintes auxquelles ne sont pas soumises les autres entreprises et activités commerciales;