A/RES/59/13
16. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution
973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des sommes réparties en application du
paragraphe 15 ci-dessus la part de chaque État Membre dans le montant de 287 709
dollars dont elle approuve l’inscription au Fonds de péréquation des impôts et qui
représente le montant estimatif des recettes additionnelles provenant des
contributions du personnel approuvé pour la Mission pour la période du 1er juillet au
20 novembre 2004 ;
17. Décide, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le
mandat de la Mission, de répartir entre les États Membres un montant de 43 055 543
dollars pour la période du 21 novembre 2004 au 20 mai 2005, selon les modalités
énoncées au paragraphe 15 ci-dessus et conformément au barème des quotes-parts
qu’elle a fixé pour 2004 et 2005 dans sa résolution 58/1 B ;
18. Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution
973 (X), il sera déduit des sommes réparties en application du paragraphe 17 cidessus la part de chaque État Membre dans le montant de 3 004 991 dollars dont elle
approuve l’inscription au Fonds de péréquation des impôts et qui représente le
montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé
pour la Mission pour la période du 21 novembre 2004 au 20 mai 2005 ;
19. Décide en outre de répartir entre les États Membres un montant de
8 081 900 dollars pour la période du 21 mai au 30 juin 2005, selon les modalités
énoncées au paragraphe 15 ci-dessus et conformément au barème des quotes-parts
qu’elle a fixé pour 2005 dans sa résolution 58/1 B ;
20. Décide que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X), il
sera déduit des sommes réparties en application du paragraphe 19 ci-dessus la part
de chaque État Membre dans le montant de 382 900 dollars dont elle approuve
l’inscription au Fonds de péréquation des impôts et qui représente le montant
estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour la
Mission pour la période du 21 mai au 30 juin 2005 ;
21. Décide également que, dans le cas des États Membres qui se sont acquittés
de leurs obligations financières au titre de la Mission, il sera déduit des sommes
réparties conformément au paragraphe 15 ci-dessus la part de chacun dans le montant
de 14 583 900 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses de
l’exercice clos le 30 juin 2003, conformément aux catégories qu’elle a définies dans sa
résolution 55/235 et révisées dans sa résolution 55/236 et sa résolution 57/290 A du
20 décembre 2002, et au barème des quotes-parts qu’elle a fixé pour 2003 dans ses
résolutions 55/5 B du 23 décembre 2000 et 57/4 B du 20 décembre 2002 ;
22. Décide en outre que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas
acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, la part de chacun dans
le montant de 14 583 900 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses
de l’exercice clos le 30 juin 2003 sera déduite des contributions non encore acquittées,
selon les modalités énoncées au paragraphe 21 ci-dessus ;
23. Décide que la somme de 181 300 dollars représentant la diminution du
montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel afférentes à
l’exercice clos le 30 juin 2003 sera déduite des crédits correspondant au montant visé
aux paragraphes 21 et 22 ci-dessus ;
24. Souligne qu’aucune mission de maintien de la paix ne doit être financée au
moyen d’avances prélevées sur les fonds d’autres missions de maintien de la paix en
cours ;
4
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