Nations Unies
A/RES/58/75
Assemblée générale
Distr. générale
8 janvier 2004
Cinquante-huitième session
Point 151 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
[sur le rapport de la Sixième Commission (A/58/513)]
58/75. Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit
commercial international sur les travaux de sa trentesixième session
L’Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966 par laquelle elle a
créé la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international en lui
donnant pour mandat d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du
droit commercial international et, ce faisant, de prendre en considération l’intérêt
qu’ont tous les peuples, particulièrement ceux des pays en développement, à un
large développement du commerce international,
Se déclarant de nouveau convaincue que la modernisation et l’harmonisation
progressives du droit commercial international, parce qu’elles réduisent ou font
disparaître les obstacles juridiques aux échanges internationaux, notamment ceux
auxquels se heurtent les pays en développement, favoriseraient de façon appréciable
la coopération économique universelle entre tous les États sur la base de l’égalité,
de l’équité et de la communauté d’intérêts, ainsi que l’élimination de la
discrimination dans le commerce international et, partant, le bien-être de tous les
peuples,
Ayant examiné le rapport de la Commission sur les travaux de sa trentesixième session 1,
Craignant que les activités menées par d’autres organismes dans le domaine
du droit commercial international sans coordination avec la Commission
n’aboutissent à un gaspillage d’efforts, c’est-à-dire à l’opposé de l’efficacité et de la
cohérence dont elle a fait les objectifs de l’unification et de l’harmonisation du droit
commercial international,
Réaffirmant que la Commission, principal organe juridique des Nations Unies
dans le domaine du droit commercial international, a pour mandat de coordonner
l’activité juridique dans cette discipline afin d’éviter, en particulier, un gaspillage
d’efforts, notamment parmi les organisations qui élaborent des règles de droit
_______________
1
03 45742
Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-huitième session, Supplément no 17 (A/58/17).
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