A/RES/55/114
e)
Par la discrimination à l’encontre de personnes appartenant à des
minorités religieuses, en particulier la persécution systématique et incessante des
bahaïs, dont certains sont maintenus en détention et condamnés à mort;
f)
Par la persistance de discrimination en droit et en pratique à l’égard des
femmes, qui continuent de ne pas exercer pleinement et en toute égalité leurs droits
fondamentaux, comme l’indique le Représentant spécial;
4.
Prie le Gouvernement de la République islamique d’Iran:
a)
D’inviter le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme
chargé d’étudier la question de l’intolérance religieuse à se rendre dans le pays et de
coopérer de nouveau pleinement avec lui, en particulier afin que celui-ci puisse
étudier l’évolution de la situation des droits de l’homme dans le pays, notamment
par le moyen de contacts directs avec tous les groupes de la société, et de tirer
pleinement parti des programmes de coopération technique dans le domaine des
droits de l’homme;
b)
De donner suite dans un proche avenir à l’invitation qu’il a adressée au
Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à se rendre en
République islamique d’Iran;
c)
De consolider le respect des droits de l’homme et de la légalité et
d’honorer les obligations qu’il a librement contractées en vertu des Pactes
internationaux relatifs aux droits de l’homme 2 et d’autres instruments internationaux
relatifs aux droits de l’homme;
d)
De s’efforcer d’assurer le plein respect des garanties d’une procédure
régulière, juste et transparente de la part du pouvoir judiciaire et, dans ce contexte,
d’assurer le respect des droits de la défense et de veiller à l’équité des verdicts dans
toutes les instances, y compris en ce qui concerne les membres des groupes religieux
minoritaires;
e)
De faire en sorte que la peine capitale ne soit prononcée que pour les
crimes les plus graves, et qu’elle ne soit pas prononcée au mépris des dispositions
du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 2 et des garanties
prescrites par l’Organisation des Nations Unies, et de fournir au Représentant
spécial des statistiques pertinentes à ce sujet;
f)
D’accélérer le cours des enquêtes engagées sur les décès suspects et les
assassinats d’intellectuels et de militants politiques et de traduire en justice les
responsables présumés;
g)
D’éliminer toutes les formes de discrimination inspirées par des motifs
religieux ou dirigées contre des personnes appartenant à des minorités;
h)
De donner suite sans réserve aux conclusions et aux recommandations du
Représentant spécial ayant trait à la question de l’intolérance religieuse concernant
les bahaïs et les autres groupes religieux minoritaires 7, et ce jusqu’à leur
émancipation complète;
i)
De prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au recours à la
torture et autres peines cruelles, inhumaines et dégradantes, en particulier la pratique
de l’amputation;
7
Ibid., par. 110.
3
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