A/RES/55/114
b)
De la large participation aux élections parlementaires de février-mars
2000, qui a traduit l’attachement réel du peuple iranien au processus démocratique
en République islamique d’Iran;
c)
De l’engagement pris par le Gouvernement de la République islamique
d’Iran de promouvoir le respect de la légalité et, notamment, d’éliminer la pratique
des arrestations et détentions arbitraires, de réformer le système judiciaire et
pénitentiaire et d’aligner ce système sur les normes internationales en matière de
droits de l’homme dans ce domaine;
d)
De la visite en République islamique d’Iran d’une mission du Haut
Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme chargée d’évaluer les
besoins en matière de coopération technique, et encourage le suivi de cette mission;
2.
Prend note:
a)
Des dispositions du nouveau code de procédure pénale, qui prévoient la
présence d’avocats à tous les types de procès, et du projet de réforme judiciaire, qui
vise notamment à rétablir la distinction entre la fonction de juge et celle de
procureur;
b)
Des modifications récemment apportées à la réglementation iranienne,
selon lesquelles les membres des minorités religieuses ne sont plus tenus d’indiquer
leur religion lorsqu’ils font une demande d’autorisation de mariage;
c)
Des évolutions constatées en ce qui concerne la condition de la femme
dans certains domaines tels que l’éducation, la formation et la santé;
d)
Du projet de loi en cours d’examen qui vise à relever l’âge du mariage;
e)
Des travaux de la Commission islamique des droits de l’homme
concernant la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran et, en
particulier, des efforts qu’elle fait pour enquêter sur les détentions illégales et les
disparitions;
3.
Se déclare préoccupée:
a)
Par le fait que, depuis 1996, le Gouvernement de la République islamique
d’Iran n’a pas encore invité le Représentant spécial à se rendre dans le pays;
b)
Par la dégradation de la situation en matière de liberté d’opinion et
d’expression, en particulier par les restrictions apportées à la liberté de la presse, la
suspension judiciaire de nombreux journaux, les interdictions de publication et les
arrestations de journalistes, de militants politiques et d’intellectuels, sur la base des
lois relatives à la sécurité nationale qui sont utilisées comme prétexte pour nier ou
entraver la liberté d’expression, d’opinion et de pensée;
c)
Par la persistance des violations des droits de l’homme en République
islamique d’Iran, en particulier les exécutions, apparemment sans considération pour
les garanties internationalement reconnues, et les cas de torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants;
d)
Par le non-respect des normes internationales dans l’administration de la
justice, l’absence de garanties d’une procédure régulière et le non-respect des
garanties judiciaires internationalement reconnues, notamment à l’égard des
personnes appartenant à des minorités religieuses;
2
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