Égalité et non-discrimination pour les personnes handicapées et droit des personnes handicapées d’avoir accès à la justice (2018), para. 40
Paragraphe
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Paragraph text
m) Permettre aux personnes handicapées, dans leurs rôles de témoins, jurés, experts, juges, avocats ou autres interlocuteurs du système de justice, d’exercer leur droit de participer à la vie publique et politique dans des conditions d’égalité avec les autres ;