Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (2016), para. 10
Paragraphe- Document
- Paragraph text
- 7. Se déclare vivement préoccupée par la fréquence et l’augmentation alarmantes du nombre d’exécutions de la peine de mort, au mépris des garanties reconnues au niveau international, y compris des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée à l’insu des familles ou des conseils des détenus, et par le fait que la peine de mort continue d’être prononcée et exécutée à l’encontre de mineurs et de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, en violation des obligations incombant à la République islamique d’Iran au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant 6 et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 2 , et pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés des plus graves, et demande au Gouvernement de la République islamique d’Iran d’abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques, qui contreviennent à l’interdiction de la pratique prononcée en 2008 par l’ancien chef du pouvoir judiciaire, ainsi que les exécutions pratiquées en violation de ses obligations internationales ou au mépris des garanties reconnues au niveau international ;
- Thèmes
- Civil & Political Rights
- Governance & Rule of Law
- Personnes concernées
- Children
- Families
- Paragraph number
- 10
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