Problème de la militarisation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (Ukraine), ainsi que de certaines parties de la mer Noire et de la mer d’Azov (2019), para. 13
Paragraphe
Document
Paragraph text
Prenant acte de l’ordonnance en prescription de mesures conservatoires rendue par le Tribunal international du droit de la mer le 25 mai 2019 en l ’Affaire relative à l’immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie) et de l’ordonnance préparatoire n o 1 rendue le 22 novembre 2019 par le tribunal arbitral constitué sous le régime de l’annexe VII de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer dans un différend entre l’Ukraine et la Fédération de Russie concernant l’immobilisation de navires militaires ukrainiens et de leur équipage,