A/RES/75/99 Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 18 décembre 2020 Soixante-quinzième session Point 53 de l’ordre du jour Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 10 décembre 2020 [sur la base du rapport de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) (A/75/412, par. 14)] 75/99. Le Golan syrien occupé L’Assemblée générale, Ayant examiné le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés 1, Notant avec une vive préoccupation que le Golan syrien n’a cessé d’être sous occupation militaire israélienne depuis 1967, Rappelant la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, en date du 17 décembre 1981, Rappelant également ses résolutions antérieures sur la question, dont la plus récente est la résolution 74/90 du 13 décembre 2019, Ayant examiné le rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 74/90 2, Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, dans lesquelles elle a notamment demandé à Israël de mettre fin à son occupation des territoires arabes, Réaffirmant une fois de plus l’illégalité de la décision qu’Israël a prise le 14 décembre 1981 d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé, décision qui a conduit à l’annexion de fait de ce territoire, __________________ 1 2 20-16930 (F) A/75/199. A/75/328. 171220 *2016930* 231220