L’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination (2016), para. 18
Paragraphe
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Paragraph text
6. Encourage les États qui importent des services d’assistance et de conseil militaires et des services de sécurité fournis par des sociétés privées à se doter de mécanismes nationaux de contrôle obligeant ces sociétés à se faire enregistrer et à obtenir un agrément ainsi qu’à répondre de leurs actes et à assurer des réparations en cas de violations résultant de leurs activités, afin de garantir que les services qu’elles fournissent n’entravent pas l’exercice des droits de l’homme et ne portent pas atteinte à ces droits dans le pays bénéficiaire ;