A/HRC/38/47 112. Les États devraient garantir l’application d’une réglementation rigoureuse en matière de protection des données et, en cas de manquement, tenir responsables les détenteurs de données. 113. Les États devraient protéger et encourager le développement des technologies, notamment des outils de chiffrement et de protection de l’anonymat, qui permettent de garantir le respect des droits et la sécurité des femmes en ligne. 114. Les États devraient publier des rapports périodiques sur les faits constatés au niveau national, en coopération avec les intermédiaires privés, et promouvoir la création d’observatoires nationaux de la violence en ligne et facilitée par les TIC à l’égard des femmes. C. Recommandations à l’intention des intermédiaires Internet 115. Les intermédiaires Internet devraient respecter le principe selon lequel les droits de l’homme sont protégés en ligne et accepter et appliquer volontairement la totalité des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et des instruments relatifs aux droits fondamentaux des femmes, en vue de contribuer à la protection universelle des droits de l’homme ainsi qu’à l’autonomisation des femmes et à l’élimination de la discrimination et de la violence à leur égard dans l’espace numérique. À ce propos, ils devraient coopérer activement avec les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en particulier la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, et avec les dispositifs indépendants, internationaux et régionaux de défense des droits des femmes. 116. Les intermédiaires devraient se doter de mécanismes transparents de plainte contre la violence en ligne et la violence facilitée par les TIC à l’égard des femmes. Les dispositifs et procédures pour le signalement et la demande de suppression de contenus préjudiciables devraient être d’accès facile et transparents. Les intermédiaires devraient afficher des règles de modération des contenus claires et complètes, ainsi que des garanties de protection des droits de l’homme contre la censure arbitraire, et être dotés de procédures transparentes de contrôle et d’appel. 117. Les intermédiaires devraient afficher leurs conditions d’utilisation et leurs outils de signalement dans les langues locales. Les outils de signalement devraient être accessibles, conviviaux et faciles à trouver. 118. Les intermédiaires devraient garantir la sécurité des données et le respect de la vie privée, et veiller à ce que les données soient utilisées dans le respect du droit international des droits de l’homme et avec le consentement éclairé des personnes qui les fournissent. 119. Les plateformes Internet devraient s’engager à éradiquer la violence en ligne fondée sur le genre. Dans ce sens, elles devraient consacrer des ressources à des campagnes d’information et d’éducation visant à prévenir la violence à l’égard des femmes facilitée par les TIC et à des activités de promotion des droits de l’homme et de la sécurité numérique. 24 GE.18-09877

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