A/HRC/38/47
nécessaires pour combattre et prévenir les différentes formes de violence en ligne à l’égard
des femmes et des filles, sans toutefois porter atteinte au droit à la liberté d’expression, y
compris à l’accès à l’information, au droit à la vie privée et à la protection des données,
ainsi qu’aux droits des femmes protégés dans le cadre international relatif aux droits de
l’homme.
21.
Le présent rapport thématique a pour objectif de comprendre comment appliquer
efficacement une démarche fondée sur les droits de l’homme en vue de prévenir et
combattre les violations des droits de l’homme que constituent la violence en ligne et la
violence facilitée par les TIC à l’égard des femmes, qui ont les mêmes causes profondes
que d’autres formes de violence contre les femmes et qui devraient être traitées dans le
contexte plus large de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des
femmes.
B.
Définition, effets préjudiciables et manifestations de la violence en ligne
et de la violence facilitée par les technologies de l’information
et de la communication à l’égard des femmes
1.
Définition
22.
La violence contre les femmes est une forme de discrimination à leur égard et une
violation des droits de l’être humain tombant sous le coup de la Convention sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’autres
instruments internationaux et régionaux, selon lesquels la violence contre les femmes inclut
la violence fondée sur le genre, c’est-à-dire la violence exercée contre une femme parce
qu’elle est une femme ou qui touche spécialement la femme 14 . L’article premier de la
Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes précise en outre que la
violence à l’égard des femmes désigne tous actes de violence fondée sur le genre, et
causant, ou pouvant causer, aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques,
sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation
arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée.
23.
Par conséquent, la définition de la violence en ligne à l’égard des femmes couvre
tout acte de violence fondée sur le genre qui est commis, facilité ou aggravé pleinement ou
partiellement par l’utilisation des TIC, par exemple les téléphones portables et les
smartphones, Internet, les plateformes des médias sociaux ou les courriers électroniques, et
qui vise une femme parce qu’elle est une femme ou touche spécialement la femme.
24.
Il convient de noter d’emblée que dans son rapport la Rapporteuse spéciale n’a pas
pour objectif de définir et de recenser toutes les formes de violence en ligne à l’égard des
femmes et des filles. L’évolution rapide des technologies et des espaces numériques,
notamment au moyen de l’intelligence artificielle (IA), donnera inévitablement naissance à
des manifestations nouvelles et différentes de violence en ligne à l’égard des femmes. De ce
fait, la Rapporteuse spéciale cherche à répondre à quelques préoccupations majeures et à
mettre en évidence certaines formes contemporaines de violence en ligne à l’égard des
femmes et des filles qui ont été portées à son attention. Il est indispensable que
l’introduction et la mise en œuvre dans ce domaine des normes relatives aux droits de
l’homme évoluent à mesure que les espaces numériques se transforment et se développent.
La Rapporteuse spéciale considère que la pédopornographie et les manifestations virtuelles
de violence dans les jeux vidéo, ou les environnements interactifs violents, n’entrent pas
dans le champ du présent rapport.
14
GE.18-09877
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, recommandations générales
no 19 (1992) sur la violence à l’égard des femmes et no 35 (2017) sur la violence fondée sur le genre à
l’égard des femmes, portant actualisation de la recommandation générale no 19.
7
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