A
NATIONS
UNIES
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/RES/52/62
12 février 1998
Cinquante-deuxième session
Point 86 de l'ordre du jour
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[sur le rapport de la Commission des questions politiques spéciales
et de la décolonisation (Quatrième Commission) (A/52/616)]
52/62.
Revenus provenant de biens appartenant à des réfugiés de Palestine
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 194 (III) du 11 décembre 1948, 36/146 C du 16 décembre 1981 et toutes ses
résolutions ultérieures sur la question,
Prenant acte du rapport que le Secrétaire général lui a présenté en application de sa résolution 51/129
du 13 décembre 19961,
Prenant acte également du rapport de la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine
pour la période du 1er septembre 1996 au 31 août 19972,
Rappelant que la Déclaration universelle des droits de l'homme3 et les principes du droit international
consacrent le principe selon lequel nul ne peut être privé arbitrairement de ses biens personnels,
Rappelant en particulier sa résolution 394 (V) du 14 décembre 1950, dans laquelle elle a chargé la
Commission de conciliation de prescrire, en consultation avec les parties concernées, des mesures pour la
protection des droits, des biens et des intérêts des réfugiés arabes de Palestine,
1
A/52/372.
2
A/52/311, annexe.
3
Résolution 217 A (III).
98-76316
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