Problème de la militarisation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (Ukraine), ainsi que de certaines parties de la mer Noire et de la mer d’Azov A/RES/75/29 conscription actuellement menées en Crimée et les poursuites pénales engagées pour insoumission contre des résidents criméens, qui encourent des peines d ’amende, de travail correctif et de prison, Se déclarant préoccupée par le fait que le système éducatif soit utilisé en vue d’endoctriner les enfants afin qu’ils rejoignent les forces militaires russes, Rappelant l’ordonnance en prescription de mesures conservatoires rendue par le Tribunal international du droit de la mer le 25 mai 2019 en l’Affaire relative à l’immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie) et de l’ordonnance préparatoire n o 1 rendue le 22 novembre 2019 par le tribunal arbitral constitué sous le régime de l’annexe VII de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer dans un différend entre l’Ukraine et la Fédération de Russie concernant l’immobilisation de navires militaires ukrainiens et de leur équipage, Prenant note du fait que les problèmes de sécurité, la concentration de forces et la tenue d’exercices militaires dans les régions de la mer Noire et de la mer d ’Azov, auxquels s’ajoute la fermeture des routes maritimes, déstabilisent davantage l’économie et nuisent au bon fonctionnement des services sociaux, en particulier d ans les régions côtières de l’Ukraine, Appuyant l’engagement pris par l’Ukraine de se conformer au droit international dans ses mesures visant à mettre fin à l’occupation temporaire de la Crimée par la Fédération de Russie, 1. Prie instamment la Fédération de Russie, en tant que Puissance occupante, de retirer immédiatement, complètement et sans condition ses forces militaires de Crimée et de mettre immédiatement fin à son occupation temporaire du territoire de l’Ukraine ; 2. Demande à tous les États Membres et aux organisations internationales compétentes de coopérer avec l’Organisation des Nations Unies afin de promouvoir et d’appuyer les efforts visant à mettre fin le plus rapidement possible à l ’occupation russe de la Crimée et de s’abstenir de tout acte ou de tout rapport avec la Fédération de Russie concernant la Crimée qui seraient incompatibles avec cet objectif ; 3. Soutient les engagements et les mesures concertées pris par la communauté internationale, notamment dans le cadre des dispositifs internationaux relatifs à la Crimée, pour faire face aux difficultés nouvelles que cause la militarisation progressive de la Crimée, laquelle compromet la sécurité et la stabilité dans la région et au-delà ; 4. Souligne que la présence de troupes russes en Crimée porte atteinte à la souveraineté nationale, à l’indépendance politique et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine et compromet la sécurité et la stabilité des pays voisins et de la région européenne ; 5. Se déclare de nouveau gravement préoccupée par la militarisation progressive de la Crimée à laquelle procède la Fédération de Russie en tant que Puissance occupante, ainsi que par la poursuite de la déstabilisation de la Crimée due au transfert de personnel militaire et de systèmes d’armes avancés, notamment d’aéronefs et de missiles à capacité nucléaire, d’armes et de munitions, par la Fédération de Russie vers le territoire de l’Ukraine, et exhorte la Fédération de Russie à cesser cette activité immédiatement ; 6. Condamne l’exploitation par la Fédération de Russie d’entreprises d’armement ukrainiennes saisies en Crimée occupée ; 20-16517 3/5