A/79/151 4. Les élections sont des processus complexes auxquels sont associées une multitude de parties prenantes sur une longue période 4. Les organismes de gestion des élections, en tant qu’institutions nationales chargées d’administrer les élections, devraient veiller à ce que l’électorat et les personnes candidates puissent exercer leurs droits politiques tout au long du processus électoral, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Leurs réglementations, procédures administratives et pratiques doivent être exemptes de toute discrimination, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains. Les élections sont le socle de l ’État et de son auto-organisation. Ainsi, de nombreux mécanismes formels d’appui aux élections trouvent leur origine dans des traditions établies de longue date et sont mis en œuvre au moyen de processus procéduraux et juridiques. La continuité et la stabilité sont d’importantes considérations, mais à vouloir respecter les pratiques du passé de manière trop rigide, on risque de perdre du temps pour mettre en œuvre les nouvelles approches qui s’imposent pour garantir la participation véritable des minorités sexuelles et des minorités de genre ; comme l’ont montré des études, les politiques électorales en vigueur sont souvent le produit d’institutions qui ont pour raison d’être de reproduire les hiérarchies sociales et de préserver le statu quo en ce qui concerne la distribution du pouvoir électoral 5. 5. Les élections s’inscrivent dans le cadre juridique général d’un pays, notamment les lois relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, qui ne sont pas toujours reconnues et protégées au même titre. Par exemple, certains pays criminalisent les relations consensuelles entre adultes de même sexe tout en offrant des protections fondées sur la reconnaissance juridique d ’un troisième genre 6 . Inversement, dans certains contextes, il existe des protections juridiques fondées sur l’orientation sexuelle, mais pas sur l’identité de genre 7 , 8 . Lorsqu’une législation visant à lutter contre la discrimination existe, des organismes spécialisés peuvent être créés pour suivre les cas de discrimination et promouvoir l’inclusion 9, 10. Des tâches similaires sont souvent confiées aux institutions nationales des droits humains, qui sont notamment chargées de faire connaître la lutte contre toutes les formes de discrimination, conformément aux Principes concernant le statut des institutio ns nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) 11 . Les cadres juridiques restrictifs qui criminalisent ou discriminent les personnes LGBT peuvent avoir une incidence néfaste sur la participation électorale de ces personnes, mais il faut aussi que des protections juridiques adéquates soient en place pour permettre à ces personnes d’exercer pleinement leurs droits politiques. 6. Les élections sont un élément essentiel des processus politiques, qui sont souvent axés sur la lutte pour l’accès au pouvoir et aux ressources. Les rivalités idéologiques peuvent être âpres, et les clivages politiques sont parfois révélateurs d’autres dissensions au sein de la société, qu’ils viennent aggraver. À travers le __________________ 4 5 6 7 8 9 10 11 4/29 Voir A/68/299 et A/HRC/38/34. Kathryn K. O’Neill et al., « The potential impact of voter identification laws on transgender voters in the 2022 general election » (Los Angeles, États-Unis d’Amérique, Université de Californie, School of Law William Institute, 2022). Contribution de ReportOUT. Contribution de Wo=Men, p. 2 et 3. Contribution de Dean Bordode. Contribution de l’Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes, concernant le Népal, p. 3. Contribution de la Macédoine du Nord, p. 1. Résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe. Forum Asie-Pacifique des institutions nationales des droits de l’homme et Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Promoting and Protecting Human Rights in relation to Sexual Orientation, Gender Identity and Sex Characteristics: A Manual for National Human Rights Institutions (Bangkok, 2016). 24-12964