A/RES/59/205
internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris aux dispositions ayant trait
à la liberté d’opinion et d’expression, au recours à la torture et autres formes de
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la promotion et la
protection des droits fondamentaux des femmes et des filles et des droits de l’enfant
et de poursuivre ses efforts en vue de consolider le respect des droits de l’homme et
de la légalité ;
b) De mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail sur la
détention arbitraire et du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du
droit à la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que celles de la Rapporteure
spéciale de la Commission des droits de l’homme sur la liberté de religion ou de
conviction ;
c)
De coopérer avec les mécanismes des Nations Unies, notamment en
fixant la date de la visite du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou
involontaires, et de donner pleinement suite à leurs recommandations ;
d) D’appliquer pleinement l’interdiction de la torture, annoncée en avril
2004 par le chef de la magistrature de la République, et la loi adoptée à cet effet par
le Parlement en mai 2004 ;
e)
De procéder rapidement à une réforme du système judiciaire, de garantir
la dignité de l’individu et de veiller à ce que les garanties d’une procédure régulière,
équitable et transparente soient pleinement respectées par des tribunaux
indépendants et impartiaux et, dans ce contexte, d’assurer le respect des droits de la
défense et de veiller à l’équité des verdicts dans tous les cas, y compris en ce qui
concerne les membres des groupes religieux minoritaires, qu’ils soient
officiellement reconnus ou non ;
f)
De nommer un procureur impartial et de rétablir sans tarder des bureaux
de procureurs dans toutes les provinces, conformément à la décision prise en
novembre 2002 ;
g) D’éliminer toutes les formes de discrimination inspirées par des motifs
religieux ou dirigées contre des personnes appartenant à des minorités, y compris les
bahaïs, les chrétiens, les juifs et les sunnites, d’examiner ouvertement cette question
avec la pleine participation des minorités elles-mêmes, et de garantir à tous le
respect de la liberté de religion et de conviction ;
h) De mettre fin aux amputations et à la flagellation, et à toute autre forme
de peine cruelle, inhumaine ou dégradante ;
i)
D’abolir la peine d’exécution par lapidation et, en attendant que cette
peine soit abolie, de mettre fin à la pratique de la lapidation, conformément à la
recommandation du chef de la magistrature de la République ;
j)
De ne pas imposer de peine de mort pour des crimes commis par des
personnes âgées de moins de 18 ans, conformément aux obligations qui lui
incombent en vertu de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant et
de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
k)
De procéder résolument à une réforme du système pénitentiaire ;
4.
Encourage les mécanismes thématiques de la Commission des droits de
l’homme, y compris le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires,
sommaires ou arbitraires et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Rapporteur spécial sur
l’indépendance des juges et des avocats, la Rapporteure spéciale sur la liberté de
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