A/RES/52/244
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15. Décide que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations
financières au titre de l’Administration transitoire, leur part du solde inutilisé d’un montant brut de
15 899 400 dollars (montant net: 13 162 800 dollars) relatif à la période terminée le 30 juin 1997 sera
déduite des sommes dont ils demeurent redevables;
16. Décide également d’ouvrir aux fins du fonctionnement et de la liquidation du Groupe d’appui
pendant la période du 1er juillet au 30 novembre 1998 un crédit d’un montant brut de 7 483 160 dollars
(montant net: 6 994 260 dollars) comprenant un montant de 383 160 dollars pour le compte d’appui aux
opérations de maintien de la paix et, à titre d’arrangement spécial, de répartir la charge résultante entre
les États Membres selon les modalités indiquées dans la présente résolution et compte tenu du barème des
quotes-parts pour l’année 1998, établi par sa résolution 52/215 A;
17. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X), il sera déduit des
charges à répartir entre les États Membres en application du paragraphe 16 ci-dessus leurs soldes créditeurs
respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes provenant des contributions du
personnel approuvées pour la période du 1er juillet au 30 novembre 1998, soit un montant estimatif de
488 900 dollars;
18. Demande que soient apportées pour l’Administration transitoire et le Groupe d’appui des
contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de services ou de fournitures pouvant être
acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées, selon qu’il conviendra, conformément à la procédure
et aux pratiques qu’elle a établies;
19. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session une question
intitulée «Financement de l’Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la
Baranja et le Srem occidental et du Groupe d’appui de la police civile».
88e séance plénière
26 juin 1998