A/RES/60/29 pays les moins avancés, et prend note avec reconnaissance des contributions qui ont déjà été versées à ces deux fonds ; 9. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur l’activité de l’Organisation 7 , qui évoque le rôle important dévolu à la Cour pénale internationale dans la promotion de la justice et de l’état de droit ; 10. Rappelle que le Conseil de sécurité a déféré au Procureur de la Cour pénale internationale la question de la situation au Darfour depuis le 1er juillet 20022, et rappelle également le paragraphe b de l’article 13 du Statut de Rome ; 11. Constate l’importance de la conclusion et de l’application de l’Accord régissant les relations entre l’Organisation des Nations Unies et la Cour pénale internationale3, qui offre aux deux organisations un cadre dans lequel collaborer étroitement et se consulter sur les questions d’intérêt commun comme le prévoient les dispositions de l’Accord et celles de la Charte, d’une part, et du Statut de Rome, d’autre part ; 12. Accueille avec satisfaction le rapport de la Cour pénale internationale pour 20045 et invite la Cour à lui soumettre chaque année, conformément à l’article 6 de l’Accord, un rapport sur ses activités ; 13. Rappelle que, aux termes du paragraphe 2 de l’article 4 de l’Accord, la Cour peut assister à ses travaux et y participer en qualité d’observateur ; 14. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et unième session la question intitulée « Rapport de la Cour pénale internationale », qui continuera d’être examinée directement en séance plénière et au titre de laquelle elle examinera le rapport annuel de la Cour, celle-ci étant invitée à assister au débat et à y participer. 53 e séance plénière 23 novembre 2005 _______________ 7 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixantième session, Supplément no 1 (A/60/1). 3

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières