A/RES/60/29 Saluant l’Accord régissant les relations entre l’Organisation des Nations Unies et la Cour pénale internationale (« l’Accord ») 3 tel qu’elle l’a approuvé par sa résolution 58/318, notamment le paragraphe 3 de cette résolution qui concerne le remboursement intégral des dépenses occasionnées à l’Organisation par l’application dudit accord 4, lequel est entré en vigueur le 4 octobre 2004 et offre un cadre à la coopération future entre la Cour et l’Organisation, qui pourrait consister pour celle-ci notamment à faciliter les activités de la Cour sur le terrain, et encourageant la conclusion d’accords et d’arrangements complémentaires selon que de besoin, Ayant reçu le rapport de la Cour pénale internationale 5, Affirmant de nouveau l’intérêt historique de l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1. Demande à tous les États de toutes les régions du monde qui ne sont pas encore parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale1 d’envisager de le ratifier ou d’y adhérer sans retard ; 2. Se félicite de la centième ratification du Statut de Rome, celle du Mexique, intervenue le 28 octobre 2005 ; 3. Demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale 6 ; 4. Encourage les États parties au Statut de Rome qui ne l’ont pas encore fait à se donner les textes voulus pour exécuter les obligations découlant du Statut de Rome et à coopérer avec la Cour pénale internationale à l’accomplissement de sa mission, et rappelle aux États parties de fournir une assistance technique à cet égard ; 5. Rappelle que, en vertu du paragraphe 3 de l’article 12 du Statut de Rome, un État qui n’est pas partie au Statut peut, par déclaration déposée auprès du Greffier de la Cour pénale internationale, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l’égard de tels ou tels crimes visés au paragraphe 2 dudit article ; 6. Attend avec intérêt la quatrième session de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui doit se tenir à La Haye du 28 novembre au 3 décembre 2005, ainsi que la reprise de la quatrième session, qui doit se tenir à New York les 26 et 27 janvier 2006 ; 7. Rappelle que l’Assemblée des États Parties a créé le Groupe de travail spécial sur le crime d’agression, qui est ouvert à la participation de tous les États sur un pied d’égalité, et encourage tous les États à envisager d’ y participer activement à l’élaboration de projets de disposition relative au crime d’agression ; 8. Encourage les États à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles, ainsi qu’au Fonds d’affectation spéciale pour la participation des _______________ 3 Voir A/58/874 et Add.1. Articles 10 et 13 de l’Accord. 5 Voir A/60/177. 6 Documents officiels de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, première session, New York, 3-10 septembre 2002 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.03.V.2 et rectificatif), deuxième partie, sect. E. 4 2