A/HRC/RES/49/27 permanent afin de créer les conditions voulues pour la tenue de négociations menées par la Syrie et le rétablissement et le respect des droits de l’homme, exhorte toutes les parties au conflit à s’employer à respecter un tel cessez-le-feu et, à cet égard, rappelle le Protocole additionnel au Mémorandum sur la stabilisation de la situation dans la zone de désescalade d’Edleb, signé par la Fédération de Russie et la Turquie le 5 mars 20205 ; 3. Soutient fermement les efforts déployés par l’Envoyé spécial pour faire avancer le processus politique et pour accomplir des progrès concernant d’autres éléments de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité, du 18 décembre 2015, notamment la tenue d’élections libres et régulières, conformément à la nouvelle constitution, auxquelles tous les Syriens remplissant les conditions voulues, y compris ceux de la diaspora, auront le droit de participer, exhorte toutes les parties, en particulier les autorités syriennes, à participer de manière constructive et de bonne foi au processus politique mené sous les auspices de l’Envoyé spécial et de son bureau à Genève, y compris à la Commission constitutionnelle, conformément à tous les éléments de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité, et réaffirme l’importance que revêtent les efforts visant à déterminer les responsabilités et la pleine mise en œuvre du programme pour les femmes et la paix et la sécurité, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité du 31 octobre 2000 ; 4. Salue le travail qu’accomplit la Commission d’enquête, créée par sa résolution S-17/1 du 23 août 2011, et le rôle important qu’elle joue à l’appui des efforts cruciaux visant à déterminer les responsabilités en enquêtant sur toutes les violations du droit international des droits de l’homme et atteintes à ce droit qui auraient été commises en République arabe syrienne depuis mars 2011, en vue d’établir les faits et les circonstances et de faire en sorte que tous les auteurs de ces violations et atteintes, y compris, le cas échéant, les responsables de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, soient identifiés et aient à répondre de leurs actes, enjoint aux autorités syriennes de coopérer pleinement avec lui et avec la Commission d’enquête, en accordant à celle-ci un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire de la République arabe syrienne, et exhorte tous les États à coopérer avec la Commission dans l’exercice de son mandat ; 5. Réaffirme qu’il importe de mettre en place des processus et des mécanismes appropriés pour parvenir à la justice, à la réconciliation, à la vérité et à l’établissement des responsabilités pour les violations du droit international des droits de l’homme et les atteintes à ce droit et les violations du droit international humanitaire, et pour assurer aux victimes et aux survivants, dans toute leur diversité, une réparation et des voies de recours effectives, et d’appuyer ces processus et mécanismes, et que l’établissement des responsabilités et le recours à des mécanismes de justice transitionnelle, avec la participation véritable des victimes et des survivants, peuvent constituer un préalable à tous les efforts visant à trouver une issue durable, inclusive et pacifique au conflit, se félicite à cet égard des initiatives portant sur la vérité et la justice menées par des victimes, se félicite aussi des efforts importants déployés par la Commission d’enquête et le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables, et rappelle que le Conseil de sécurité a qualité pour renvoyer la situation en République arabe syrienne devant la Cour pénale internationale ; 6. Se félicite des progrès accomplis au niveau international en matière d’établissement des responsabilités et, à ce propos, du jugement rendu en janvier 2022 par un tribunal régional d’Allemagne, qui a déclaré un ancien directeur des services de renseignement syriens coupable de crimes contre l’humanité et établi que le régime syrien menait depuis au moins la fin avril 2011 une attaque généralisée et systématique contre sa propre population civile, note que des éléments de preuve provenant de la Commission d’enquête et du Mécanisme international, impartial et indépendant ont été utilisés pendant l’enquête et au procès, se félicite également des efforts déployés par certains États pour enquêter sur des agissements observés en République arabe syrienne et engager des poursuites pour les crimes qui y ont été perpétrés, selon les cas, ainsi que des efforts visant à faire rendre des comptes à la République arabe syrienne, engage ces États à échanger les éléments d’information utiles entre eux et avec les mécanismes d’établissement des responsabilités compétents, 5 GE.22-05071 S/2020/187, annexe. 3