Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (1998), para. 060
Paragraphe
Document
Paragraph text
2. S'il estime que les circonstances le justifient, l'État partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures appropriées en vertu de sa législation interne pour assurer la présence de cette personne aux fins de poursuites ou d'extradition.