A/76/302 poursuivis, dans le sillage des réformes et enquêtes dont les événements survenus l’an dernier aux quatre coins du globe auraient été l’élément déclencheur. Le meurtre de George Floyd – et d’autres –, ainsi que le long passé marqué par l’impunité de la police et par une culture de déni sont devenus, pour beaucoup, indéfendables. De nombreux manifestants ont exigé le retrait des sources de financement destinées à la police ou la réaffectation des fonds publics à des voies de règlement des différends autres que l’incarcération et le recours à la force. En outre, les manifestants ont continué d’exiger de mettre fin ou de poser des limites à l’immunité qualifiée qui dégage les policiers de toute responsabilité civile en cas de comportement répréhensible, et ont fait une revendication centrale 24. 43. Ces revendications d’équité, d’égalité et de changement n’ont pas été du goût de tous et certains se sont évertués à les discréditer ou à les saboter. Lors de certaines manifestations en faveur de la justice raciale, il est apparu que des actes de violence et des destructions de biens avaient été commis par des individus mal intentionnés ou des provocateurs nationalistes blancs 25. Dans certains États, des fonctionnaires ont pris des mesures visant à réprimer ou empêcher l’exercice du droit de manifester pacifiquement. Aux États-Unis, plusieurs textes de loi ont été adoptés à la suite des protestations de rue ; ils ont été libellés de façon suffisamment large que pour porter sérieusement atteinte au droit de rassemblement et de manifestation pacifiques 26. En France, un projet de loi sur la sécurité globale, élaboré en réaction aux mouvements civils de protestation à l’image des « gilets jaunes », permet dans une large mesure de calmer les velléités de rassemblement et de manifestation pacifiques des personnes d’ascendance africaine en interdisant de diffuser des images montrant des policiers ayant un comportement fautif dans l’exercice de leurs fonctions, en renforçant l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale, en faisant davantage appel à des services de police privés, en dissolvant des associations qui défendent légalement __________________ 24 25 26 16/26 Aux États-Unis, si le Colorado et le Nouveau-Mexique ont été les deux premiers États à interdire effectivement l’immunité qualifiée, par la voie de l’Enhance Law Enforcement Integrity Act (SB20-217) (2020) pour le premier et de la Civil Rights Act (HB 4) (2021) pour le second, la ville de New York semble bien placée pour être la première ville à la limiter considérablement (voir https://abcnews.go.com/Politics/york-city-moves-end-qualified-immunity-making1st/story?id=76752098). Neil MacFarquhar, « Many claim extremists are sparking protest violence. But which extremists? », The New York Times, 22 juin 2020 ; Mia Bloom, « Far-right infiltrators and agitators in George Floyd protests: indicators of white supremacists », Just Security, 30 mai 2020. Aux États-Unis, voir par exemple la loi HB 1/SB 484 (2021) votée par l’État de Floride (définition élargie du terme « émeute » et nouvelles sanctions contre les manifestants), la loi HB 1674 (2021) adoptée par l’Oklahoma (sanctions contre les manifestants qui bloquent la circulation, immunité pour les conducteurs qui frappent les manifestants et responsabilité des organisations travaillant aux côtés des manifestants), les lois du Tennessee SB 0902 (2019) (nouvelles sanctions contre les manifestants qui bloquent la circulation) et HB 8005/SB 8005 (2020) (renforcement des sanctions en cas de manifestations « gênantes » et condamnation possible à un an de prison en cas d’obstruction d’une voie publique ou d’un trottoir ou de « gêne déraisonnable »), la loi HB 1304 (2020) instituée dans le Dakota du Nord (nouvelles peines contre les manifestants qui dissimulent leur identité par un masque, une capuche ou tout autre accessoire « masquant une partie quelconque » de leur visage lorsqu’ils commettent une infraction pénale, par exemple traverser la rue hors des passages réservés pour éviter d’être reconnu ou identifié), la loi HB 4618 (2018) mise en place en Virginie occidentale (non-engagement de la responsabilité de la police en cas de décès survenant lors de la dispersion d’émeutes et de réunions illicites ; assimilation d’un passant qui, invité à poursuivre son chemin, n’obtempèrerait pas « à un émeutier »), la loi SB 173 (2020) de l’Utah (sanctions pénales contre les manifestants qui perturbent les réunions législatives ou autres réunions publiques et élargissement de la notion de « trouble à l’ordre public » aux actes consistant à causer, sans se soucier des conséquences, une gêne publique provoquée par des « bruits déraisonnables » susceptibles d’être entendus lors d’une réunion officielle, à entraver la circulation des piétons ou à refuser de quitter une réunion officielle lorsque les forces de l’ordre l’exigent). Voir www.icnl.org/usprotestlawtracker/?location=&status =enacted&issue=&date=&type=. 21-11641