Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) (2018), para. 14
Paragraphe
Document
Paragraph text
Condamnant également les graves violations et atteintes commises contre les habitants de la Crimée qui ont été signalées, en particulier les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements, les disparitions forcées, les poursuites judiciaires dictées par des motifs politiques, les actes de discrimination, de harcèlement, d’intimidation et de violence, y compris sexuelle, les détentions arbitraires, la torture et les mauvais traitements, en particulier ceux visant à obtenir des confessions ou à imposer un internement dans un établissement psychiatrique, les transfèrements ou les expulsions de Crimée vers la Fédération de Russie, ainsi que les atteintes à d’autres libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’association, et au droit de réunion pacifique,