Questions d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Viergesaméricaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines (2003), para. 032
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4. Demande aux puissances administrantes de communiquer au Secrétaire général les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte, d’autres renseignements et rapports actualisés rendant compte notamment des vœux et aspirations des populations des territoires concernant leur statut politique futur tels qu’exprimés dans le cadre de référendums libres et réguliers et d’autres formes de consultation populaire, ainsi que les résultats de tout autre processus démocratique et conforme à la pratique de la Charte qui atteste le vœu exprimé clairement, librement et en connaissance de cause des populations de modifier le statut actuel des territoires ;