Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (2013), para. 08
Paragraphe
Document
Paragraph text
c) Le fait que n’ait pas été abolie l’exécution de mineurs et de personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits, en violation des obligations mises à la charge de la République islamique d’Iran par la Convention relative aux droits de l’enfant 6 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;