Mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant : situation des femmes et des filles handicapées (2018), para. 35
Paragraphe
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Paragraph text
b) À prendre toutes les mesures nécessaires pour en finir avec la discrimination fondée sur le sexe et le handicap commise par toute personne, organisation ou entreprise privée, à assurer l’accès à la justice, aux mécanismes de responsabilisation et aux recours afin de faire appliquer et respecter les lois qui visent à prévenir et éliminer la discrimination et la violence envers les femmes et les filles handicapées, en tenant compte des formes de discrimination multiples et croisées qui s’aggravent mutuellement, à protéger les victimes et les témoins contre toute violence lors des enquêtes, des poursuites et des condamnations, y compris lorsque les responsables sont des acteurs privés, et à offrir des voies de recours et des réparations lorsque les droits fondamentaux sont bafoués ;