Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2009), para. 58

Paragraphe
Document
Paragraph text
Pour chaque affaire, le rapport est communiqué aux États Parties intéressés.
Thèmes
  • Civil & Political Rights
  • Governance & Rule of Law
Personnes concernées
  • All
  • N.A.
Paragraph number
58