Conditions d’emploi et rémunération des personnesdu Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda (2004), para. 38
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e) Avec effet au 1 er janvier 1999, toutes les pensions servies au 31 décembre 1998, y compris les pensions des juges qui partent à la retraite à cette date ou avant cette date, sont majorées de 10,3 p. 100, c’est-à-dire du pourcentage correspondant à l’augmentation du traitement annuel ;