Régime commun des Nations Unies
A/RES/74/255 A-B
Réaffirmant son attachement à la notion d’un régime commun et unifié des
Nations Unies qui serve de base à la réglementation et à la coordination des conditions
d’emploi dans les organisations qui l’appliquent,
1.
Prend note avec satisfaction des travaux de la Commission de la fonction
publique internationale ;
2.
Accueille favorablement le rapport de la Commission pour 2019 2 ;
3.
Réaffirme que c’est à elle qu’il appartient d’approuver les conditions
d’emploi et les prestations de tous les fonctionnaires des organisations appliquant le
régime commun des Nations Unies, compte tenu des articles 10 et 11 du Statut de la
Commission 3 ;
4.
Rappelle les articles 10 et 11 du Statut de la Commission et réaffirme que
celle-ci joue un rôle central dans la réglementation et la coordination des conditions
d’emploi et des prestations offertes à tous les fonctionnaires des organisations
appliquant le régime commun des Nations Unies ;
5.
Note avec inquiétude que si de nombreuses organisations appliquent l’âge
réglementaire qui a été approuvé pour le départ à la retraite des fonctionnaires ayant
rejoint les organisations avant le 1 er janvier 2014, certaines ont décidé de le faire à
une date ultérieure ;
6.
Prie de nouveau la Commission de recommander des mesures pour
remédier aux cas de non-respect des décisions qu’elle prend et des recommandations
qu’elle formule et la prie de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-quinzième
session ;
7.
Se déclare préoccupée par l’application de deux coefficients d’ajustement
à Genève, prie instamment la Commission et les organisations appliquant le régime
commun d’appliquer, dans les meilleurs délais, un seul coefficient d’ajustement dans
cette ville, en vertu de l’alinéa c) de l’article 11 du Statut de la Commission, et prie
celle-ci de lui faire rapport sur la question à sa soixante -quinzième session ;
8.
Note avec préoccupation que la coexistence de deux tribunaux
administratifs indépendants parmi les organisations appliquant le régime commun
pose un problème, comme souligné dans le rapport de la Commission, et prie le
Secrétaire général, en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat des
organismes des Nations Unies pour la coordination, de procéder à un examen des
questions de compétence au regard du régime commun et de lui présenter ses
constatations et des recommandations dès que possible ;
9.
Demande au Secrétaire général, en sa qualité de Président du Conseil des
chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, de tout
faire pour veiller à ce que les décisions qu’elle prend soient appliquées dans leur
intégralité et dans les meilleurs délais dans l’ensemble des organisations appliquant
le régime commun des Nations Unies ;
10. Invite la Commission à évaluer les services de communication et les
services juridiques dont son secrétariat doit être doté et dont elle a besoin pou r
s’acquitter de sa mission et se rapprocher de toutes les parties prenantes, et à présenter
des propositions dans son prochain rapport ;
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20-00330
Résolution 3357 (XXIX), annexe.
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