A/RES/74/255 A-B
Régime commun des Nations Unies
Se déclarant préoccupée par le fait que les coefficients d’ajustement établis à
l’issue de l’enquête menée en 2016 ne sont pas appliqués de manière homogène à
Genève, lieu d’affectation relevant du régime commun des Nations Unies,
1.
Réaffirme qu’en vertu de l’alinéa c) de l’article 11 de son statut 1 , la
Commission de la fonction publique internationale est habilitée à continuer d ’établir
les coefficients d’ajustement pour les lieux d’affectation relevant du régime commun
des Nations Unies ;
2.
Rappelle ses résolutions 44/198 et 45/259 portant suppression des barèmes
des ajustements dont il est question à l’alinéa b) de l’article 10 du Statut de la
Commission et réaffirme qu’en vertu de l’alinéa c) de l’article 11 de son statut, la
Commission est habilitée à continuer de prendre des décisions sur le nombre de points
d’ajustement s’appliquant aux différents lieux d’affectation ;
3.
Prie instamment les organisations appliquant le régime commun des
Nations Unies de coopérer pleinement avec la Commission, conformément à son
statut, afin de rétablir à titre prioritaire et dès que possible l ’homogénéité et l’unité
du système des ajustements ;
4.
Rappelle sa résolution 41/207 du 11 décembre 1986 et réaffirme qu’il
importe de veiller à ce que les organes directeurs des institutions spécialisées ne
prennent pas, sur les questions intéressant le régime commun, des décisions contraires
à celles qu’elle a adoptées ;
5.
Rappelle également sa résolution 48/224, demande de nouveau que les
chefs de secrétariat des organisations appliquant le régime commun consultent la
Commission dans les cas où les tribunaux du système des Nations Unies sont saisis
de recommandations et de décisions émanant d’elle et exhorte de nouveau les organes
directeurs des organisations à veiller à ce que les chefs de secrétariat donnent suite à
cette demande.
52 e séance plénière (reprise)
27 décembre 2019
B
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 44/198 du 21 décembre 1989, 51/216 du 18 décembre
1996, 52/216 du 22 décembre 1997, 53/209 du 18 décembre 1998, 54/238 du
23 décembre 1999, 55/223 du 23 décembre 2000, 56/244 du 24 décembre 2001,
57/285 du 20 décembre 2002, 58/251 du 23 décembre 2003, 59/268 du 23 décembre
2004, 60/248 du 23 décembre 2005, 61/239 du 22 décembre 2006, 62/227 du
22 décembre 2007, 63/251 du 24 décembre 2008, 64/231 du 22 décembre 2009,
65/248 du 24 décembre 2010, 66/235 A du 24 décembre 2011, 66/235 B du 21 juin
2012, 67/257 du 12 avril 2013, 68/253 du 27 décembre 2013, 69/251 du 29 décembre
2014, 70/244 du 23 décembre 2015, 71/264 du 23 décembre 2016, 72/255 du
24 décembre 2017 et 73/273 du 22 décembre 2018 et sa décision 67/551 du
24 décembre 2012,
Ayant examiné le rapport de la Commission de la fonction publique
internationale pour 2019 2,
__________________
1
2
2/5
Résolution 3357 (XXIX), annexe.
Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-quatorzième session, Supplément n o 30
(A/74/30).
20-00330