Rappelant que le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est en droit international, dont le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, un droit non susceptible de dérogation qui doit être respecté et protégé en toutes circonstances, y compris en temps de conflit armé international ou non international ou de troubles ou dans tout autre état d’urgence, que l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est proclamée dans les instruments internationaux sur la question, et que les garanties juridiques et procédurales contre de tels actes ne sauraient faire l’objet de mesures qui auraient pour effet de contourner ce droit,