Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (2018), para. 26
Paragraphe
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e) Prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit respecté le droit de tout individu arrêté ou détenu pour une infraction pénale d ’être promptement traduit devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer de s fonctions judiciaires, et d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré ;