Situation des droits de l'homme en Iraq (1998), para. 12
Paragraphe
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d) La pratique généralisée et systématique de la torture sous ses formes les plus cruelles, la promulgation et l'application de décrets prescrivant des peines cruelles et inhumaines, à savoir la mutilation, pour sanctionner certains délits et le détournement des services médicaux aux fins de ces mutilations;