A/RES/57/26
4.
Prend note du document établi par le Secrétariat intitulé, « Mécanismes
établis par l’Assemblée générale en matière de prévention et de règlement des
différends » 8 ;
5.
Préconise de continuer à améliorer les mesures pratiques prises par le
Secrétariat pour étoffer et enrichir la capacité de l’Organisation des Nations Unies à
agir efficacement dans les domaines ayant trait à la prévention des différends, y
compris en renforçant les mécanismes de coopération pour la mise en commun de
l’information, la planification et la mise au point de mesures préventives ; en
élaborant un plan d’ensemble pour le renforcement du système d’alerte rapide et de
prévention de l’Organisation des Nations Unies ; en dispensant une formation en vue
de maintenir les capacités ainsi renforcées ; et en coopérant avec les organisations
régionales ;
6.
Encourage les États à désigner des personnes qualifiées disposées à
fournir des services d’établissement des faits, qui seront inscrites sur la liste établie
par le Secrétaire général en application des dispositions du paragraphe 4 de la
résolution 2329 (XXII) ;
7.
Encourage les États remplissant les conditions requises à désigner
également des personnes qualifiées qui seront inscrites sur les listes de conciliateurs
et d’arbitres prévues dans certains traités, notamment la Convention de Vienne sur
le droit des traités 9 et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer10 ;
8.
Prie le Secrétaire général de prendre de temps en temps les mesures
voulues pour encourager les États à désigner des personnes qualifiées qui seront
inscrites sur les diverses listes mentionnées ci-dessus qu’il lui incombe de tenir à
jour ;
9.
Rappelle aux États qui ne l’ont pas encore fait qu’ils peuvent à tout
moment, en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour internationale
de Justice, déclarer reconnaître comme obligatoire la juridiction de la Cour à l’égard
de tout autre État acceptant la même obligation, et les encourage à envisager de le
faire.
52 e séance plénière
19 novembre 2002
_______________
8
A/AC.182/2000/INF/2.
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1155, no 18232.
10
Voir Le droit de la mer : texte officiel de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du
10 décembre 1982 et de l’Accord concernant l’application de la partie XI de la Convention des Nations
Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 avec index et extraits de l’Acte final de la troisième
Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (publication des Nations Unies, numéro de vente :
F.97.V.10).
9
3
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