A/RES/69/190 Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran n) L’ingérence arbitraire ou illégale constante de l’État dans la vie privée des particuliers, notamment s’agissant de leur domicile privé et de leurs communications, appels téléphoniques et courriels compris, en violation du droit international ; 6. Demande au Gouvernement de la République islamique d’Iran de répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du Secrétaire général et du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme ainsi qu’aux demandes expresses qu’elle a elle-même formulées dans ses résolutions antérieures et de s’acquitter pleinement des obligations qui lui incombent en matière de droits de l’homme, tant dans la législation que dans la pratique, notamment : a) D’abolir, dans la législation et dans la pratique, les exécutions publiques et autres exécutions pratiquées au mépris des garanties reconnues au niveau international, y compris la lapidation et la strangulation par pendaison ; b) De modifier à nouveau le Code pénal islamique révisé pour le rendre compatible avec l’obligation que lui fait l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant et l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques d’abolir les exécutions de mineurs et de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés ; c) D’éliminer, dans la législation et dans la pratique, toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; d) D’éliminer, dans la législation et dans la pratique, toutes les formes de discrimination et autres violations des droits de l’homme dont les femmes et les filles font l’objet et, notamment, de s’attaquer au problème que constitue le nombre croissant de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés, de promouvoir l’accès des femmes à des postes de responsabilité, et, tout en reconnaissant que les femmes sont nombreuses à être inscrites dans des établissements d’enseignement de tous niveaux, de lever toutes les restrictions qui les empêchent de participer, au même titre que les hommes, à tous les aspects de l’enseignement universitaire, et de promouvoir la participation des femmes sur le marché du travail et dans tous les domaines de la vie économique, culturelle, sociale et politique ; e) D’éliminer, dans la législation et dans la pratique, toutes les formes de discrimination et autres violations des droits de l’homme dont font l’objet les personnes appartenant à une minorité religieuse, ethnique, linguistique ou autre, reconnue ou non ; f) De mettre fin à la discrimination et à l’exclusion dont sont victimes les membres de certains groupes en ce qui concerne l’accès à l’enseignement supérieur du fait de leur affiliation politique, de leur religion ou de leur appartenance à une ethnie ou à une communauté, notamment en réintégrant sans conditions les étudiants qui avaient été exclus pour ces raisons, de dépénaliser les initiatives visant à permettre aux jeunes bahaïs qui se voient refuser l’accès aux universités iraniennes de bénéficier de programmes d’enseignement supérieur et de libérer les personnes emprisonnées pour avoir participé à de telles initiatives ; g) D’appliquer, entre autres, les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur l’intolérance religieuse dans son rapport de 19967 quant à la _______________ 7 4/7 E/CN.4/1996/95/Add.2.

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