Moratoire sur l’application de la peine de mort (2013), para. 17

Paragraphe
Document
Paragraph text
e) D’instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ;
Thèmes
  • Droits civils & politiques
  • Gouvernance & l'état de droit
Personnes concernées
  • Tout(es)
Paragraph number
17