A/RES/68/98
Santé mondiale et politique étrangère
réaffirmant le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population
et le développement, adopté au Caire en septembre 1994 6, les principales mesures
pour la poursuite de l’application du Programme d’action 7, ainsi que la Déclaration
et le Programme d’action de Beijing 8,
Se félicitant de l’adoption de la résolution 2013/12 du Conseil économique et
social, en date du 22 juillet 2013, sur l’Équipe spéciale interorganisations pour la
prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles,
Réaffirmant que toute personne, sans distinction d’aucune sorte, a le droit de
jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle est capable d’atteindre, et
d’un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa
famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement et le logement, et de
bénéficier de l’amélioration constante de ses conditions de vie,
Notant avec une préoccupation particulière que, pour des millions de
personnes, le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elles
sont capables d’atteindre, y compris l’accès aux médicaments, reste un objectif
lointain, que la probabilité d’atteindre cet objectif ne cesse de s’éloigner, surtout
pour les femmes, les plus vulnérables, les enfants et les personnes qui vivent dans la
pauvreté, que chaque année des millions de personnes passent sous le seuil de
pauvreté du fait de frais médicaux exorbitants, et que le coût excessif des soins de
santé peut amener les pauvres à renoncer à se faire soigner ou à poursuivre leurs
soins,
Réaffirmant le droit de se prévaloir pleinement des dispositions de l’Accord de
l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), de la Déclaration
de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, de la décision du Conseil
général de l’Organisation mondiale du commerce, en date du 30 août 2003,
concernant l’application du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur
les ADPIC et la santé publique et, lorsque les procédures d’acceptation officielle
auront abouti, de l’amendement à l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC, que le
Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce a proposé dans sa
décision du 6 décembre 2005, qui prévoient un assouplissement des dispositions aux
fins de la protection de la santé publique, en particulier dans le but de promouvoir
l’accès universel aux médicaments, et d’encourager la fourniture d’une aide aux
pays en développement pour ce faire, et souhaitant que l’amendement à l’article 31
de l’Accord sur les ADPIC soit largement et rapidement accepté,
Considérant que la protection des droits de propriété intellectuelle peut être
importante pour la mise au point de nouveaux médicaments,
Considérant également que la santé est à la fois un préalable, un résultat et un
indicateur des trois dimensions du développement durable et qu’en dépit des progrès
accomplis, des obstacles à la santé mondiale, y compris d’importants facteurs de
vulnérabilité et d’inégalité dans chaque pays, région et groupe de population et entre
pays, régions et groupes de population, existent encore et appellent une attention
soutenue,
_______________
6
Rapport de la Conférence internationale sur la population et le développement, Le Caire, 5-13 septembre 1994
(publication des Nations Unies, numéro de vente : F.95.XIII.18), chap. I, résolution 1, annexe.
7
Résolution S-21/2, annexe.
8
Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4-15 septembre 1995 (publication
des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.13), chap. I, résolution 1, annexes I et II.
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