Le droit à la vie privée à l’ère du numérique (2019), para. 41
Paragraphe
Document
Paragraph text
b) De prendre des mesures pour mettre fin aux violations de ce droit et de créer les conditions permettant de les prévenir, notamment en veillant à ce que la législation nationale applicable soit conforme aux obligations imposées par le droit international des droits de l’homme ;