A/RES/73/7
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
31 octobre 2018
Soixante-treizième session
Point 77 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 29 octobre 2018
[sans renvoi à une grande commission (A/73/L.8 et A/73/L.8/Add.1)]
73/7.
Rapport de la Cour pénale internationale
L’Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 72/3 du 30 octobre 2017 et toutes ses résolutions
antérieures sur la question,
Rappelant également que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale 1
réaffirme les buts et principes de la Charte des Nations Unies,
Considérant que la Cour est une institution judiciaire per manente indépendante
et, à cet égard, que l’Organisation des Nations Unies et la Cour doivent respecter
mutuellement leur statut et leur mandat,
Affirmant de nouveau l’importance historique de l’adoption du Statut de Rome,
Soulignant que la justice, en particulier la justice transitionnelle en période ou
au lendemain de conflits, est l’une des conditions fondamentales de la pérennisation
de la paix,
Convaincue qu’il est essentiel de mettre fin à l’impunité si l’on veut tourner la
page sur les crimes commis et empêcher qu’ils ne se reproduisent,
Reconnaissant que la Cour a considérablement avancé dans ses enquêtes et ses
procédures judiciaires concernant diverses situations et affaires dont elle a été saisie
par les États parties au Statut de Rome et le Conseil de sécurité ou que son Procureur
a ouvertes d’office, en vertu dudit Statut,
Rappelant que, pour que la Cour puisse mener ses activités, il demeure
indispensable qu’elle bénéficie pour tous les aspects de son mandat d’une coopération
et d’une aide effectives et complètes de la part des États, de l’Organisation des
Nations Unies et des autres organisations internationales et régionales,
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1
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2187, n o 38544.
18-18142 (F)
*1818142*