A/RES/80/223 Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol contexte d’une attaque généralisée et systématique contre les populations menée dans le cadre d’une politique d’État coordonnée, Gravement préoccupée en outre par les informations selon lesquelles les autorités russes continuent à refuser de fournir aux familles des victimes de disparition forcée et autres personnes portées disparues, des prisonniers de guerre et des détenus civils des renseignements sur le sort des intéressés et le lieu où ils se trouvent, ce qui empêche que justice soit rendue aux victimes et à leur famille et notamment que celles‑ci aient accès à la vérité, à des réparations et à des garanties de non-répétition, Profondément préoccupée par les restrictions auxquelles se heurtent les Ukrainiens, notamment les peuples autochtones de Crimée – en particulier les Tatars de Crimée –, dans l’exercice de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au travail et à l’éducation, ainsi que dans leur capacité à préserver leur identité et leur culture et dans l’accès à un enseignement en ukrainien et en tatare de Crimée, Condamnant les destructions causées au patrimoine culturel et naturel, les fouilles archéologiques et le transfert de biens culturels effectués en toute illégalité, la discrimination à l’égard de personnes appartenant à des minorités religieuses et la répression des traditions religieuses dont il a été fait état, qui amenuisent la culture des Ukrainiens et des Tatars de Crimée dans le paysage ethnoculturel des territoires ukrainiens temporairement occupés, Préoccupée par l’intensification de la militarisation des territoires ukrainiens temporairement occupés et l’assimilation des jeunes vivant dans ces territoires par la Fédération de Russie, notamment au moyen de l’entraînement au combat dispensé aux enfants et aux jeunes afin de les préparer à servir dans les forces armées russes et de la mise en place du système d’éducation « militaro-patriotique », et par le fait que celle-ci bloque l’accès à l’enseignement ukrainien, Condamnant l’incitation à la haine contre l’Ukraine, les Ukrainiens et les Tatars de Crimée ainsi que la diffusion de fausses informations visant à justifier la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, y compris par le biais du système éducatif et de politiques visant les jeunes, Gravement préoccupée par les politiques et les pratiques de la Fédération de Russie mentionnées ci‑dessus, qui représentent une menace constante et ont poussé un grand nombre d’Ukrainiens à quitter les territoires ukrainiens temporairement occupés, Rappelant que les transferts forcés, en masse ou individuels, les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre État, occupé ou non, et le transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa propre population civile dans le territoire qu’elle occupe, sont interdits par le droit international humanitaire et peuvent constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, Gravement préoccupée par des témoignages concordants selon lesquels la Fédération de Russie encourage des politiques et se livre à des pratiques qui visent à altérer la structure démographique des territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris leur composition ethnique, Préoccupée par les effets néfastes sur la jouissance pleine et effective, par les résidents des territoires ukrainiens temporairement occupés, de leurs droits humains qu’ont les activités perturbatrices de la Puissance occupante, notamment l’expropriation de terres et de bâtiments résidentiels, la démolition de maisons et l’épuisement et l’acquisition de ressources naturelles et agricoles, 6/17 25-20987