A/RES/58/232
échanges de personnel souhaitables et profitables pour les deux organisations. À
cette fin l’Organisation mondiale du tourisme reconnaît le statut de la Commission
de la fonction publique internationale, accepte de participer à la Caisse commune
des pensions du personnel des Nations Unies conformément aux Statuts de celle-ci
et reconnaît la compétence du Tribunal administratif des Nations Unies pour
connaître de toute plainte relative au non-respect de ces Statuts.
2.
L’Organisation des Nations Unies et l’Organisation mondiale du tourisme
conviennent de coopérer, autant que possible, en vue de la réalisation de ces
objectifs et notamment de :
a)
Se consulter de temps à autre sur les questions d’intérêt commun
concernant les clauses et conditions d’emploi des fonctionnaires et du personnel,
afin d’assurer autant d’uniformité que possible dans ce domaine ;
b)
Coopérer dans les échanges de personnel lorsque cela est souhaitable, sur
une base soit temporaire soit permanente, en prenant soin de garantir le respect de
l’ancienneté et les droits à pension ;
c)
Collaborer avec les autres organismes des Nations Unies en vue de la
création et du fonctionnement d’un mécanisme approprié pour le règlement de
litiges concernant l’emploi du personnel et des questions connexes.
3.
Les termes et conditions auxquels les moyens et installations ou services de
l’Organisation des Nations Unies ou de l’Organisation mondiale du tourisme sont
mis à la disposition de l’autre organisation, en rapport avec les questions visées dans
le présent article, font l’objet, le cas échéant, d’accords subsidiaires qui seront
conclus spécialement à cet effet conformément à l’article 20 du présent Accord.
Article 17
Questions budgétaires et financières
1.
L’Organisation mondiale du tourisme reconnaît qu’il est souhaitable qu’elle
établisse avec l’Organisation des Nations Unies d’étroites relations budgétaires et
financières afin que les activités administratives de l’Organisation des Nations
Unies et des autres organismes des Nations Unies soient menées de la manière la
plus efficace et la plus économique possible et que soit assuré le maximum de
coordination et d’uniformité dans ces activités.
2.
L’Organisation mondiale du tourisme convient d’accepter le statut du Corps
commun d’inspection.
3.
L’Organisation mondiale du tourisme convient de se conformer, dans toute la
mesure possible, aux pratiques et procédures uniformes recommandées par
l’Organisation des Nations Unies.
4.
Les arrangements budgétaires et financiers conclus entre l’Organisation des
Nations Unies et l’Organisation mondiale du tourisme sont approuvés
conformément à leurs instruments constitutifs respectifs.
5.
En établissant le budget de l’Organisation mondiale du tourisme, le Secrétaire
général de l’Organisation procédera à un échange de vues avec le Secrétaire général
de l’Organisation des Nations Unies en vue d’assurer, dans toute la mesure possible,
l’uniformité dans la présentation des budgets de l’Organisation des Nations Unies et
des autres organismes des Nations Unies, afin de permettre la comparaison entre les
divers budgets, sans exclure pour autant la possibilité pour chaque organisation
d’établir son budget dans ses devises respectives.
7
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières