A/RES/71/268
Nations Unies
Distr. générale
12 janvier 2017
Assemblée générale
Soixante et onzième session
Point 147 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 23 décembre 2016
[sur la base du rapport de la Cinquième Commission (A/71/703)]
71/268. Financement du Tribunal international chargé de juger
les personnes accusées de violations graves du droit
international humanitaire commises sur le territoire
de l’ex-Yougoslavie depuis 1991
L’Assemblée générale,
Ayant examiné le premier rapport du Secrétaire général sur l’exécution du
budget du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de
violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de
l’ex-Yougoslavie depuis 1991 pour l’exercice biennal 2016-2017 1 , le rapport
correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et
budgétaires 2, le rapport financier et les états financiers vérifiés de l’année terminée
le 31 décembre 2015 et le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur le
Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie 3 ainsi que les recommandations
qui y figurent,
Rappelant sa résolution 47/235 du 14 septembre 1993, relative au financement
du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et ses résolutions ultérieures
sur la question, dont la plus récente est la résolution 70/242 du 23 décembre 2015,
1.
Prend acte du premier rapport du Secrétaire général sur l’exécution du
budget du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour l’exercice
biennal 2016-2017 1 ;
2.
Souscrit aux conclusions et recommandations que le Comité consultatif
pour les questions administratives et budgétaires a formulées dans son rapport 2 ;
3.
Prie le Secrétaire général de s’assurer que des mécanismes adéquats de
gestion, de contrôle interne et de responsabilisation sont en place au Tribunal afin
d’éviter que des versements ne soient faits par erreur ;
_______________
1
A/71/578.
A/71/671.
3
Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante et onzième session, Supplément no 5N (A/71/5/Add.14).
2
16-23038 (F)
*1623038*
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