Les droits de l'homme dans l'administration de la justice (1998), para. 12
Paragraphe
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2. Demande une fois de plus à tous les États Membres de n'épargner aucun effort pour mettre en place des mécanismes et procédures efficaces en matière législative ou autre et pour fournir des ressources suffisantes en vue d'assurer la pleine application de ces normes;