Amendement à l'article 13 du statut du Tribunal administratif des Nations Unies (1998), para. 11
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«2. Le Tribunal est compétent pour connaître des requêtes invoquant l'inobservation des statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies par une décision du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies qui sont introduites devant le Tribunal: