Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2018), para. 49

Paragraphe

Document

Paragraph text: 36. Exhorte tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait à effectuer les déclarations prévues aux articles 21 et 22 relatifs aux communications entre États et aux communications individuelles, à étudier la possibilité de lever toute réserve concernant l’article 20 et à informer le Secrétaire général qu’ils acceptent les modifications apportées aux articles 17 et 18 en vue d’accroître l’efficacité du Comité contre la torture dès que possible, et à s’acquitter rigoureusement des obligations que leur impose la Convention, notamment celle de présenter les rapports visés à l’article 19, vu le grand nombre de ceux qui ne sont pas présentés dans les délais, et les invite à tenir compte de la problématique femmes-hommes dans leurs rapports au Comité et à y faire figurer des informations relatives aux personnes marginalisées et à celles qui sont les plus vulnérables, y compris les enfants et adolescents et les personnes handicapées ;

Thèmes

Personnes concernées