A/HRC/RES/41/6 Prenant note des travaux du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme concernant la généralisation de la prise en compte des questions de genre et de la question de l’égalité des sexes, 1. Demande aux États : a) De ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou d’y adhérer, et d’envisager, à titre hautement prioritaire, de ratifier le Protocole facultatif à la Convention ou d’y adhérer ; b) De limiter la portée de toute réserve et de la formuler de façon aussi précise et restrictive que possible afin qu’aucune réserve ne soit incompatible avec l’objet et le but de la Convention, conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités ; c) De mettre en œuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au moyen de lois, règlements, politiques et programmes appropriés ; d) De coopérer pleinement avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et d’autres organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et de mettre en œuvre leurs recommandations, selon qu’il conviendra ; 2. Prend note des travaux réalisés par le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes, dans la législation et dans la pratique, y compris son rapport1, et demande aux États de favoriser l’égalité réelle en adoptant des mesures appropriées, y compris des mesures temporaires spéciales, nécessaires pour prévenir, réduire et éliminer les stéréotypes patriarcaux et sexistes qui causent ou perpétuent une discrimination concrète ou de facto, et d’adopter une approche transversale qui réponde véritablement aux besoins des femmes et des filles de milieux divers ; 3. Demande aux États de prendre des mesures visant à promouvoir des réformes, selon qu’il conviendra, et à mettre en œuvre des cadres juridiques et des politiques qui permettent de faire progresser l’égalité réelle entre les sexes et la prévention et l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et de faire les investissements nécessaires à cet égard dans tous les domaines, en tenant compte des bonnes pratiques et recommandations identifiées par le Groupe de travail et des recommandations formulées par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, par d’autres États dans le cadre de l’Examen périodique universel et par d’autres mécanismes de défense des droits de l’homme compétents, en vue de garantir l’exercice de leurs droits fondamentaux par toutes les femmes et les filles ; 4. Demande également aux États : a) D’abroger toutes les lois qui criminalisent exclusivement ou de manière disproportionnée les actes ou les comportements des femmes et des filles, et les lois et politiques qui instaurent une discrimination à leur égard, quel qu’en soit le fondement, y compris toute coutume, tradition ou utilisation fallacieuse de la culture ou de la religion contraires à l’obligation internationale d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles ; b) De veiller à ce que leurs obligations internationales en matière d’égalité des sexes et de non-discrimination soient prises en compte à tous les niveaux des cadres juridiques, des politiques et des pratiques, y compris en ce qui concerne l’accès des femmes et des filles à la justice, à une réparation et à des voies de recours utiles ; c) D’envisager de revoir toutes les lois existantes et proposées conformément aux obligations découlant du droit international des droits de l’homme et en tenant compte des questions de genre et d’âge, et d’abroger les lois discriminatoires dans le but d’éviter une régression, en faisant intervenir, si nécessaire, des experts indépendants, des institutions nationales des droits de l’homme, des défenseuses des droits de l’homme, des organisations communautaires de filles et de femmes, des groupes féministes, des organisations dirigées par des jeunes et d’autres parties prenantes concernées ; 1 GE.19-12329 A/HRC/41/33. 3