Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran
A/RES/72/189
dont la bonne mise en œuvre permettrait de répondre à certaines préoccupations en
matière de droits de l’homme ;
4.
Se félicite du dialogue engagé par la République islamique d’Iran avec
les organes conventionnels des droits de l’homme, notamment à l’occasion de la
présentation de rapports périodiques, et prend note en particulier de la coopératio n
du Gouvernement de la République islamique d’Iran avec le Comité des droits de
l’enfant et le Comité des droits des personnes handicapées, ainsi que de sa
participation à l’Examen périodique universel ;
5.
Se félicite également des efforts que déploie la République islamique
d’Iran pour accueillir un grand nombre de réfugiés afghans et leur donner accès à
des services de base, notamment aux soins de santé et à l’éducation pour leurs
enfants ;
6.
Se félicite en outre des contacts et du dialogue que maintiennent la
République islamique d’Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de
l’homme en République islamique d’Iran, ainsi que des invitations adressées à
d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ;
7.
Se réjouit de la volonté exprimée par le Haut Conseil des droits de
l’homme et d’autres autorités iraniennes d’engager des dialogues bilatéraux sur les
droits de l’homme ;
8.
Prend note des résultats des élections présidentielle et municipales
tenues en mai 2017 et du fait que ce processus électoral, qui a été marqué par un
taux de participation très élevé et a donné lieu à un accroissement du nombre de
femmes siégeant à des conseils municipaux, s’est déroulé dans le calme, et se
déclare dans le même temps préoccupée par le nombre important de candidats,
notamment toutes les candidates à la présidence, qui ont été disqualifiés au terme
d’un processus qui manquait de transparence ;
9.
Se déclare vivement préoccupée par la fréquence alarmante de
l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par la République islamique
d’Iran, en violation de ses obligations internationales, notamment des cas dans
lesquels la peine de mort est appliquée contre des mineurs ou des personnes qui
étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés et des cas
d’exécutions mises en œuvre pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes
les plus graves, sur la base d’aveux forcés ou à l’encontre de personnes qui étaient
âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, en violation de la
Convention relative aux droits de l’enfant 6 et du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques 2 , s’inquiète du mépris qui reste porté aux garanties
reconnues au niveau international, notamment des cas dans lesquels la peine de mort
est appliquée à l’insu des familles ou des conseils des détenus, et demande au
Gouvernement de la République islamique d’Iran d’abolir, en droit et dans la
pratique, les exécutions publiques, qui sont contraires à la directive visant à mettre
fin à cette pratique édictée en 2008 par l’ancien chef du pouvoir judiciaire ;
10. Demande à la République islamique d’Iran de veiller à ce que, en droit et
dans la pratique, nul ne soit soumis à la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants, dont la violence sexuelle, et à des sanctions
manifestement disproportionnées par rapport à la nature de l’infraction,
conformément aux amendements apportés au Code pénal, aux garanties
constitutionnelles de la République islamique d’Iran et aux obligations
internationales ;
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Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, n o 27531.
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